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Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

  1. PRÉAMBULE
  2. OBJET
  3. DEFINITION
  4. NATURE DU CONTRAT
  5. ACCÈS et CONDITIONS D’INSCRIPTION
  6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
  7. RESPONSABILITÉ
  8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  9. PROTECTION DES DONNÉES Â CARACTÈRE PERSONNEL
  10. FORCE MAJEURE
  11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  12. DROIT APPLICABLE

 

PRÉAMBULE

  • L'association "une chance en plus", prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et exploite le site internet accessible à l’adresse www.shop.unechanceenplus.fr.
  • Le site ayant pour vocation de permettre aux commerçants d’exposer et/ou de vendre en ligne leurs produits et services.
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site.
  • Toute utilisation du site (visite, inscription, utilisation des services proposés) implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU.
  • Ces dernières pouvant changer à tout moment, il est vivement conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version mise à jour et accessible en permanence sur le site en cliquant sur le lien « conditions générales d’utilisation ». En cas de désaccord avec ces CGU, l’utilisateur est invité à ne pas se connecter sur le site.

 

C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

 1-      OBJET

Les présentes CGU ont pour objet : 

  • Définir des conditions selon lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le site ;
  • Fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 

 2-      DEFINITIONS 

  • Cette partie définie tous les différentes entités qui viennent interagir avec le site :
  • Site : Le Site désigne le site Internet www.shop.unechanceenplus.fr
  • Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
  • Parties : désigne ensemble les utilisateurs et l'association "une chance en plus"
  • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site
  • Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

 

3-       NATURE DU CONTRAT 

  • Les parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

 

4-       ACCÈS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION 

  • L'accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du site. 
  • L’inscription au site est en principe ouverte à toute personne morale et à toute personne physique, capable et majeure. 
  • Il est toutefois précisé que l'association "une chance en plus", se réserve le droit discrétionnaire de désactiver les services proposés par un membre via l’espace administrateur dès lors que l’activité de celui-ci s’avèrerait non conforme à l’esprit du site ou contreviendrait à l’image en violation des présentes CGU ; et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de l'association "une chance en plus" de quelle que manière que ce soit.

 

4.1- Procédure d’inscription 

  • Les utilisateurs qui souhaitent devenir membre et ainsi obtenir un compte doivent au préalable :
    • remplir un formulaire ;
    • accepter les présentes CGU, condition préalable à l’ouverture d’un compte. 
  • Le membre garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de la situation du membre doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci de ses données au sein de l’espace mon compte. 
  • Dans le cas où le membre fournirait des informations inexactes ou non actualisées, l'association "une chance en plus" pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du membre.

 

4.2- Gestion des identifiants 

  • Le membre est informé de l’acceptation de son inscription par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée par le membre dans le cadre du processus d’inscription. Cette adresse constitue l’identifiant du membre qui doit également choisir un mot de passe.
  • Le membre sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
  • Dans le cas où un membre divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l'association "une chance en plus" pourra alors résilier le compte du membre sans préavis ni indemnité. Le membre garantit l'association "une chance en plus" contre toute demande à ce titre.
  • En tout état de cause et en aucun cas, l'association "une chance en plus", ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre. Tout accès au site et action effectués à partir du compte d’un membre seront présumés être effectués par ce membre, dans la mesure où l'association "une chance en plus" n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au site et aux services qu’il propose.
  • Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d'un membre et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du membre, ce dernier étant tenu d’en avertir l'association "une chance en plus", sans délai, à l’aide du formulaire de contact.
  • En cas de doute sur une utilisation frauduleuse d'identification ou de compte d’un membre, ce dernier devra en informer l'association "une chance en plus", à l’aide du formulaire de contact. L'asssociation "une chance en plus" procédera alors à la suppression et au renouvellement du compte.

 

4.3- Utilisation du compte

En se connectant à partir de son compte, le membre pourra : 

  • Modifier son mot de passe et son identifiant de connexion
  • Accéder à l’ensemble de ses informations
  • S’identifier en tant que vendeur pour proposer aux utilisateurs ses contenus, produits et services.
  • Gérer et modifier ses adresses
  • Suivre ses achats
  • Gérer son abonnement à la newsletter du site.

 

4.4- Durée et désinscription 

  • Les présentes CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de la première visite et de l’inscription sur le site. 
  • Le membre peut à tout moment clôturer son compte en remplissant le formulaire. L'association "une chance en plus" procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera au membre un courriel lui confirmant la clôture de son compte.

 

5-      OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation du site, chaque utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de l'association "une chance en plus" et des tiers,
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à l'association "une chance en plus" et, le cas échéant aux utilisateurs sur le site,
  • Utiliser le site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
  • Ne pas détourner la finalité du site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les utilisateurs,
  • Ne pas tenter de détourner les utilisateurs vers un autre site ou un service concurrent,
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du SITE,
  • Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
    • constitutif de dénigrement fautif visant le site et l'association "une chance en plus"
    • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
    • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
    • à caractère pédophile,
    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
    • incitant au suicide,
    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
    • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…)

L’utilisateur-vendeur s’engage également à :

  • ne pas publier sur le site de liens hypertextes en violation des règles de propriété intellectuelle, ou dirigeant vers des sites web dont le contenu serait contraire à la loi du 29 juillet 1881 ou aux Chartes éditoriales figurant en Annexes des présentes CGU.
  • ne pas diffuser de contenus protégés par des droits dont il ne serait pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire desdits droits.
  • En tout état de cause, l’utilisateur garantit l'association "une chance en plus" contre tout recours et/ou réclamation relatifs aux droits de propriété intellectuelle des contenus publiés.

L’utilisateur est informé que toute violation des présentes CGU pourra donner lieu à la fermeture de plein droit de son compte par l'association "une chance en plus" sans responsabilité d’aucune sorte de cette dernière.

 

6-       RESPONSABILITÉ

6.1- Principes généraux

  • L'association "une chance en plus" n’est pas le vendeur, l’internaute achète directement à l’entreprise qui vend son produit ou service. Toutes les réclamations seront faites par l’internaute directement à l’entreprise vendeuse et en aucun cas auprès de l'association "une chance en plus".
  • Dans le cadre de son action pour le développement local, il est rappelé que l'association "une chance en plus" édite uniquement la Newsletters, son action étant limitée à celle d’un simple intermédiaire technique.
  • En tout état de cause, pour l’ensemble des services proposés à l’utilisateur du site, l'association "une chance en plus" n’est ainsi responsable que des dommages directs. L'association "une chance en plus"  ne sera donc pas tenue d’indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel tel que, notamment, la perte de revenus, la perte d’activité, la perte de bénéfice, la perte d’opportunités, la perte d’exploitation, etc.
  • S’agissant des services, l'association "une chance en plus" attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
  • L’utilisateur reconnaît par la présente que la responsabilité de l'association "une chance en plus", ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’utilisateur. L'association décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l'association "une chance en plus".
  • S’agissant plus spécifiquement des services de recherche proposés sur le site, il est rappelé que la présentation des résultats en réponse à une requête formulée par l’utilisateur dans les zones de recherches du site est fonction des seuls critères choisis par les offreurs et des contenus publiés par eux sous leur seule responsabilité sans intervention de l'association "une chance en plus" d’aucune sorte. L'association "une chance en plus" ne saurait dès lors être tenue pour responsable desdits résultats et de leur pertinence.
  • Par ailleurs, l'association "une chance en plus" décline toute forme de responsabilité en cas :
    • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site
    • d’usage du site non conforme et non prévu aux présentes CGU.
    • d’impossibilité d'accéder temporairement au site liée à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
    • d’attaques virales ;
    • de contenus incomplets, non actualisés ou erronés diffusés par un offreur;
    • de défaillance d’un offreur dans les obligations mises à sa charge suite à la passation d’une commande sur sa vitrine.
    • d’inadéquation des services avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’utilisateur dont lui seul à la charge d’apprécier la compatibilité ;
    • de pertes ou dommages touchant les données et les contenus

L'association "une chance en plus", s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire à l’aide du formulaire de contact ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

 

6.2- Responsabilité de en tant qu’hébergeur

Par ailleurs, les utilisateurs sont informés du fait qu’OVH met à disposition des offreurs un service leur permettant de créer leur vitrine ainsi que des outils permettant de proposer leurs produits et services.

 A ce titre, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés et services proposés par les offreurs via ces vitrines, OVH aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

  1. S’agissant des vitrines, services, produits
    • En application de ce statut, les utilisateurs reconnaissent que l'association "une chance en plus" ne garantit aucune information diffusée par les vendeurs sur le site, et incidemment les informations diffusées par les vendeurs sur leur vitrine ou via le service de vente en ligne. Seuls les vendeurs sont responsables des contenus de leur vitrine ainsi que de la nature et de la qualité des services qu’ils proposent directement aux utilisateurs sur le site.
    • L'association une chance en plus" ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages notamment consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le vendeur des obligations mises à sa charge dans le cadre des contrats conclus directement avec l’utilisateur
    • Ainsi, le vendeur étant l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des utilisateurs du site dans sa vitrine, les utilisateurs sont invités à s'adresser directement au vendeur en cas de litige, en utilisant les coordonnées du vendeur figurant sur sa vitrine.

  2. S’agissant des commentaires
    • Un espace commentaire permet à l’utilisateur de laisser un commentaire sur un produit et/ou service
    • L'association "une chance en plus", n’opère aucune forme de contrôle en amont sur ces commentaires et ne pourra, de ce fait être tenue pour responsable en raison de ces derniers.
    • A postériori l'association "une chance en plus", se réserve le droit de supprimer un commentaire à caractère raciste, insultant ou homophobe.

 

6.3. En tant que vendeur 

  • Le vendeur est vigilant par rapport à ses droits 
  • Le vendeur s’engage à vérifier les droits nécessaires à la publication des textes, des photos (ou vidéos) qu’il s’apprête à publier (interdiction de copier/coller des contenus existants). Dans le cas contraire, l'association "une chance en plus" pourra être contrainte de mettre hors ligne le contenu en question dans l’hypothèse d’une notification de contenu illicite, voire, en cas d’abus, de résilier le compte du vendeur.
  • La publication de liens et/ou citations de textes est autorisée dans le cadre des limites légales. Quoiqu’il en soit le vendeur privilégiera l'originalité plutôt que la copie.
  • Le vendeur est vigilant par rapport à la loi.
  • Le vendeur s’engage donc à ne pas publier de contenu diffamatoire, discriminant, pornographique, ou erroné conformément à l’article 5 des présentes CGU.
  • Le vendeur est vigilant par rapport à la ligne éditoriale.
  • Le vendeur s’engage à utiliser un ton et une expression neutre et objective n’évoquant nullement ses propres opinions (politiques…).
  • Le vendeur est vigilant vis-à-vis de l’audience
  • Le vendeur s’engage à éviter au maximum les abus de langage SMS, de langues étrangères, de fautes d'orthographe… qui pourraient porter atteinte à la qualité perçue du site et de son contenu.

 

7-       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site sont la propriété intellectuelle exclusive de l'association "une chance en plus" ou des vendeurs pour les contenus publiés par leurs soins dans leurs vitrines. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l'association "une chance en plus" ou des vendeurs pour les contenus leur appartenant, sous peine de poursuites judiciaires.
  • Toute représentation totale ou partielle du site et de son contenu, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l'association "une chance en plus" ou, le cas échéant des vendeurs pour les contenus leur appartenant, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'association "une chance en plus" interdit expressément :

  1. L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  2. La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
  3. Il est enfin rappelé que la mise en place de tout lien hypertexte visant le site est soumise à autorisation écrite préalable de l'association "une chance en plus".

 

8-       PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

S’agissant des traitements de données à caractère personnel traités par l'association "une chance en plus", elle renvoie l’utilisateur à sa politique de confidentialité.

 

9-       FORCE MAJEURE

L'association "une chance en plus", ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

 

10-    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles pourront être complétées par des dispositions contractuelles spécifiques dès lors que le membre décide de s’inscrire en tant que vendeur sur le site.
  • En tout état de cause, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il n'a fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
  • Par ailleurs, le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
  • En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
  • Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

11-    DROIT APPLICABLE

  • Les présentes CGU sont soumises au droit français.
  • En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
  • A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois, à compter de la saisie de l’une des parties par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Dans l’hypothèse où l’utilisateur est un professionnel non soumis aux règles du droit de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, Cette attribution de compétence s'appliquant également en matière de référé.