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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente – shop.unechanceenplus.fr

  1. OBJET
  2. MENTIONS LEGALES
  3. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES
  4. PRIX
  5. COMMANDE
  6. CONFIRMATION DE COMMANDE
  7. PREUVE DE COMMANDE
  8. FACTURATION
  9. LIVRAISON
  10. DELAI ET RETRACTATION
  11. PAIEMENT
  12. SECURITE TECHNIQUE
  13. PROPRIETE INTELECTUELLE
  14. RESPONSABILITE
  15. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
  16. ANNEXES 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la boutique accessible par Internet : www.shop.unechanceenplus.fr, mis à disposition à disposition par les artisans, commerçants et l'association "une chance en plus".
Par « entreprise » on désigne la structure (commerce, artisan, société de service, …) qui vend le produit ou le service.
L'association "une chance en plus" n’est pas le vendeur et n’agit en aucun cas en tant qu’intermédiaire : l’internaute achète directement à l’entreprise qui vend son produit ou service. Toutes les réclamations seront faites par l’internaute directement à l’entreprise vendeuse et en aucun cas auprès de l'association "une chance en plus".
Le fait de cliquer sur l’icône : « commander » ; « demande de devis » ou tout autre mention signifie que le consommateur Internaute achète l’article et/ou le service qu’il a sélectionné, de même qu’il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte.

www.shop.unechanceenplus.fr, invite donc tous ses consommateurs internautes à lire attentivement les clauses ci-après.
www.shop.unechanceenplus.fr, précise qu’il n’est pas possible au consommateur d’acheter l’un des produits présentés sur son site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.

 

ARTICLE 1 – OBJET

  • Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des partis, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci.

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

  • L’entreprise responsable de l’offre est : l’entreprise qui vend le produit ou le service et qui est mentionnée comme telle dans la fiche dans laquelle internaute a cliqué sur « ajouter au panier » pour commander via Internet.
  • Les coordonnées de cette entreprise sont mentionnées dans la fiche du vendeur, présente sur le site www.shop.unechanceenplus.fr

 

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUE DES ARTICLES

  • L’adhérent vendeur fait connaître au consommateur Internaute l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles du ou des produits/services.
  • L’adhérent vendeur invite le consommateur Internaute à lire attentivement ces caractéristiques.
  • Une ou plusieurs photographie(s) illustre(nt) le produit. L’adhérent vendeur reconnaît que les photographies qui figurent sur le site Internet ont une valeur contractuelle.

 

ARTICLE 4 – PRIX

  • Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent Toutes Taxes Comprises. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (€). L'entreprise vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
  • Une commission de 0.5% sera prélevée automatiquement sur chaque produit et/ou service vendu, au profit de l'association "une chance en plus".

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

  • Votre commande sur le site www.shop.unechanceenplus.fr, est entièrement sécurisée grâce à la solution de paiement développée avec Paypal (voir article 12 - sécurité technique).
  • Choisissez un (ou des) produit(s) et/ou service(s) dans la boutique www.shop.unechanceenplus.fr et remplissez votre panier. A tout moment vous pouvez annuler ou modifier votre commande, ou en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc.
  • Vous avez également la faculté de vérifier et le cas échéant de modifier votre commande avant de la confirmer dans l’onglet « mon compte » et « mon panier » du site www.shop.unechanceenplus.fr.
  • Pour commander, les utilisateurs doivent sélectionner le mode de paiement PAYPAL. La plateforme Paypal nécessité en amont l’identification ou la création d’un compte.
  • Lorsque le consommateur clique sur passer la commande après vérification de celle-ci, les informations qu’il a données ne sont alors plus modifiables : désignation du ou des article(s) ou service(s)choisi(s), quantité commandé, adresse de livraison, choix du mode de livraison, etc.…Il ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserve de l’application de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

 

  • Pour s’assurer de votre volonté de commande, www.shop.unechanceenplus.fr, s’engage à confirmer par e-mail les commandes reçues par Internet, dans les minutes qui suivent la commande et après validation de votre paiement par Paypal. Le mail de confirmation reçu fait office de facture.
  • Sur cette confirmation/facture figurera le N° de facture, la désignation du ou des produits et/ou service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l'adresse de livraison, le choix du mode de livraison, etc.
  • Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, l’adresse du vendeur.

 

 

ARTICLE 7 : PREUVE DE COMMANDE

 

  • Votre confirmation de commande sera archivée par www.shop.unechanceenplus.fr et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

 

 

ARTICLE 8 : FACTURATION

 

  • Nos prix s’entendent en euros (€), toutes taxes comprises. Une facture vous sera adressée par mail après validation définitive de votre commande à l'adresse indiquée sur votre compte client, dans l'onglet Identification du site www.shop.unechanceenplus.fr.

 

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON

 

  • Les produits proposés sur le site www.shop.unechanceenplus.fr, sont livrables ou pas suivant les indications fournies dans chaque fiche produits et services.
  • La réception de la commande se fera au choix du consommateur internaute, selon les 3 possibilités offertes sur le site www.shop.unechanceenplus.fr
    • Livraison par envoi Poste
    • Retrait dans le point de vente
    • Sur demande de devis
  • Dans le cadre d'une expédition par La Poste, le vendeur du produit et/ou du service s’engage à expédier les produits conformément aux délais respectifs de ce mode de livraison indiqué sur le site, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences du vendeur du produit et/ou du service. 
  • Le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à l’exception des produits alimentaires.
  • En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
  • Lors de la livraison, vous devez vérifier obligatoirement l’aspect général de l’emballage du produit livré et son contenu.
  • En cas de dommage et/ou de manque, vous devez en faire part à l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service sous un délai de 3 jours : par mail (à partir de l'adresse mail figurant sur la fiche de l'entreprise vendeuse en question, sur le site www.shop.unechanceenplus.fr)
  • Ou par courrier adressé à l'entreprise vendeuse (coordonnées postales de l'entreprise vendeuse en question figurant sur le site www.shop.unechanceenplus.fr) en précisant vos coordonnées complètes et la référence de votre commande (N° de facture figurant dans le mail de confirmation reçu; n° d'article, descriptif précis du produit ou service défectueux...).
  • En cas de non-conformité du bien livré, l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur Internaute.
  • En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de la Poste et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise vendeuse (coordonnées postales de l'entreprise vendeuse en question figurant sur le site www.shop.unechanceenplus.fr)
  • La lettre doit être expédiée dans les 5 jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la commande.
  • Modalités de livraison par la poste : La livraison s'effectue entre 3 et 6 jours ouvrés (pour toute commande passée avant 15h) au domicile du consommateur internaute.
  • Si toutefois le consommateur internaute n'est pas présent lors de la présentation du colis à l'adresse de livraison, le facteur déposera dans sa boîte à lettres un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où il pourra retirer son colis, sur présentation d’une pièce d'identité.
  • A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le consommateur internaute dispose de
  • 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur avec qui l'acheteur devra rentrer en contact pour valider la suite de l'achat.
  • Les articles et/ou services sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur internaute dans l'écran Identification du site www.shop.unechanceenplus.fr
  • Le vendeur du produit et/ou du service s’engage à expédier la commande du consommateur internaute à l’intérieur du délai prévisionnel affiché lors de l’enregistrement de la commande.
  • Coût de la livraison : Le coût de la livraison est affiché par article concerné et est calculé automatiquement suivant les conditions de chaque entreprise vendeuse.
  • Retrait en magasin :
  • Le ou les article(s) et/ou service(s) commandés sont disponibles dans chaque magasin vendeur dans un délai minimum de 12 heures ouvrés après la validation de la commande, et aux heures ouvrées de chaque magasin ou structure.
  • Le consommateur internaute doit présenter sa facture (envoyée par mail lors de la confirmation de commande) au moment du retrait en magasin et doit signer le bon de livraison qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée. 

 

 

ARTICLE 10 – Délai de rétractation

  • Pour tout produit ou service personnalisé ou réalisé sur mesure ou pour tout bien périssable, le consommateur internaute ne dispose pas, en application de l’article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, d’un délai de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.
  • Le consommateur internaute dispose, en application de l’article L.121-20 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par lui du bien commandé.
  • Dans le cadre du retour du ou des produit(s) le colis devra être composé du ou des produit(s) en question, l’emballage même si ce dernier a été ouvert ou même abimé, une copie de la facture d’achat reçue par mail lors de la confirmation de commande.
  • Le vendeur du produit et/ou du service s’engage, dans ce cas, à rembourser le consommateur internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
  • Les frais de renvoi et le prix du ou des produit(s) seront à la charge du consommateur internaute.

 

ARTICLE 11 – Paiement

 

  • Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.
  • Le paiement est assuré par la plateforme Paypal. Votre commande est alors enregistrée immédiatement après validation sur le service de paiement Paypal. Vous n’envoyez rien par courrier.
  • Le consommateur internaute atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par paypal.

 

 

ARTICLE 12 – Sécurité technique

 

  • De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet, www.shop.unechanceenplus.fr s'entoure de toutes les précautions possibles pour sécuriser votre visite et votre achat. - Vos commandes passent par un serveur sécurisé assuré par Paypal. Un e-mail n’incluant pas vos données confidentielles vous est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de votre commande.
  • Les informations confidentielles que vous fournissez ne circulent pas sur Internet et ne nous sont pas transmises.

 

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

 

  • Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.shop.unechanceenplus.fr sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
  • Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de www.shop.unechanceenplus.fr,  émanant d’une personne dûment habilitée. Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du site www.shop.unechanceenplus.fr, est strictement interdite.

 

 

ARTICLE 14 : Responsabilité

  • Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne.
  • Bien entendu pour toute question sur un produit et/ou un service, vous pouvez contacter l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service à partir des coordonnées mentionnées dans la fiche dans laquelle le consommateur internaute a cliqué sur "ajouter au panier" pour commander.
  • Les coordonnées de chaque entreprise vendeuse sont mentionnées dans la fiche du vendeur présente sur le site www.shop.unechanceenplus.fr.
  • Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site «www.shop.unechanceenplus.fr.
  • www.shop.unechanceenplus.fr dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité de l'entreprise vendeuse du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits.

 

ARTICLE 15 : Protection de la vie privée

 

  • www.shop.unechanceenplus.fr s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit, réservées aux clients du site www.shop.unechanceenplus.fr
  • Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro 1998115v0 délivrée le 13 octobre 2016.
  • En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant.
  • Pour cela il suffit de nous en faire la demande :
    • Par e-mail à : :contact@unechanceenplus.fr
    • Par courrier à : Association "une chance en plus" – 18 rue du Général Leclerc – 58220 DONZY en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

 

 

Article 16 : Droit applicable et litige

  •  Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Dijon – 21000 – France sera seul compétent.

 

ANNEXES

 Article L 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L 211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui- même. » 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »